ASSOCIATION COMITE DES FETES

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05987

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-22584

  29 sept. 1998

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Portée S'il résulte des dispositions de l'article L 762-1 du code du travail qu'un contrat de travail commun à plusieurs artistes peut être valablement signé par un seul d'entre eux, à condition que le signataire principal ait reçu mandat écrit de chacun des autres, ce même texte ne prévoit pas que l'absence de mandat écrit entraîne la nullité du contrat à l'égard du signataire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 77-11873

  8 nov. 1978

  REJET

  ASSOCIATIONS - Membre - Détermination - Comité des fêtes d'une commune - Habitants de la commune (non). * ASSOCIATIONS - Action en justice - Condition - Capacité - Association non déclarée (non). * ASSOCIATIONS - Assemblée générale - Pouvoirs - Dissolution de l'association. * ASSOCIATIONS - Statuts - Interprétation - Pouvoir souverain des juges du fond. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, interprétant souverainement les statuts d'une association dénommée Comité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE