C ET F

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/031841

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100705

  8 juil. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Exclusion - Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l'objet principal du contrat - Clause excluant la garantie du conducteur lorsque ce de dernier se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Empire alcoolique du conducteur du véhicule Les clauses d'un contrat d'assurance excluant de la garantie du cond

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/284977

  9 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801118

  28 nov. 2018

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Dommage - Réparation - Indemnisation du préjudice spécifique de contamination - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C - Etendue - Détermination Le préjudice spécifique de contamination incluant les souffrances, répare deux fois les éléments d'un même préjudice et viole l'article 1147 du co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801398

  3 oct. 2018

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote par voie électronique - Exercice personnel du droit de vote - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Respect - Nécessité - Applications diverses - Vote par voie électronique Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un acco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801695

  5 sept. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801095

  16 mai 2018

  Cassation partielle

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/20806

  22 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00800

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00383

  23 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE