3BIS

• cc · soc

  N° 14-10.709

  24 juin 2015

  rejet

  L'éducateur spécialisé est, au sens de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, un salarié titulaire du diplôme d'éducateur spécialisé ou de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6, 10 et 11 des accords du 16 mars 1958. L'article 38 de cette convention ne prend en compte, pour le calcul de l'ancienneté, que les services accomplis après l'obtention du diplôme ou la reconnaissance de la qualification requise

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• cc · comm

  N° 73-12.589

  3 févr. 1975

  rejet

  IL NE PEUT ETRE PRETENDU QUE LA NOVATION PAR LES PARTIES DE LEUR CONTRAT INITIAL, ADMISE PAR LA COUR D'APPEL, SERAIT NECESSAIREMENT EQUIVOQUE PUISQUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADOPTE LA SOLUTION CONTRAIRE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LA VOLONTE D'OPERER LA NOVATION ETAIT CERTAINE ET NON EQUIVOQUE.

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• cc · civ3

  N° 09-70.993

  7 sept. 2011

  cassation

  Les désordres qui affectent des parties privatives d'appartements peuvent être qualifiés de troubles collectifs rendant recevable le syndicat des copropriétaires à agir en justice pour leur réparation, dès lors que la cour d'appel relève qu'ils causaient les mêmes troubles de jouissance à l'ensemble des copropriétaires

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• cc · comm

  N° 06-13.501

  6 mars 2007

  rejet

  Les opérations de visites et de saisies sont des actes qui tendent à la recherche et à la constatation de faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles prohibées. Par application de l'article L. 462-7 du code de commerce, ces actes, y compris les voies de recours exercées à l'encontre des décisions les autorisant ou rejetant les requêtes tendant à leur annulation, interrompent la prescription des faits dont le Conseil de la concurrence est saisi. L'interruption de la prescription pour des faits dont le Conseil est saisi vaut à l'égard de toutes les entreprises mises en cause

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• cc · cr

  N° 96-86.122

  2 juil. 1997

  rejet

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• cc · civ1

  N° 20-17.669

  9 juin 2022

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-80.817

  16 mars 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-11.165

  24 sept. 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-25.150

  26 mars 2014

  cassation

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• cc · soc

  N° 08-41.499

  8 avr. 2009

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE