3BIS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/024491

  13 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19

  4 juin 2021
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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/09933

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00548

  23 mars 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501086

  24 juin 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Annexe 3 - Classification des emplois - Educateur spécialisé - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mar

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02439

  1 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100934

  7 sept. 2011

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en réparation de désordres affectant les parties privatives - Recevabilité - Conditions - Détermination Les désordres qui affectent des parties privatives d'appartements peuvent être qualifiés de troubles collectifs rendant recevable le syndicat des copropriétaires à agir en justice pour leur réparation, dès lors que la cour d'appel relève qu'ils causaient les mêmes troubles de jouissance à l'ensemble des copropriétaires

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/21501

  8 oct. 2010

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Un couple propriétaire met à disposition un logement à titre de commodat à leur fille par l'intermédiaire d'un bail verbal à titre gratuit. Le couple adresse une lettre de congés avec offre de vente, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, la locataire verse mensuellement une somme à ses parents au titre de l'occupation de l'appartement. Ainsi, aucun bail dérogatoire n'a été conclu, conformément aux articles 3bis et suivants

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700441

  6 mars 2007

  Rejet

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Interruption - Causes - Actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles - Caractérisation - Portée Les opérations de visites et de saisies sont des actes qui tendent à la recherche et à la constatation de faits susceptibles de constituer des pratiques anticon

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 678

  26 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE