GALLEGO NINOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-19246

  21 mars 2006

  Rejet.

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité - Exclusion - Faute inexcusable - Définition. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il n'était pas prouvé par la lettre de transport ou tout autre document que le transporteur aérien, à qui un expéditeur avait confié un pli contenant une offre pour la construction de structures autoroutières, savait qu'un retard de livraison d'une journ

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/189

  8 sept. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité Les conditions générales applicables aux prestations fournies par la société de transport intimée stipulent que celle-ci fera de son mieux pour livrer l'envoi de l'expéditeur conformément à ses délais habituels de livraison, mais que, ces derniers n'étant donnés qu'à titre indicatif, ils ne font pas partie du présent contrat et qu'elle n'est, du fait, r

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/189

  8 sept. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité Les conditions générales applicables aux prestations fournies par la société de transport intimée stipulent que celle-ci fera de son mieux pour livrer l'envoi de l'expéditeur conformément à ses délais habituels de livraison, mais que, ces derniers n'étant donnés qu'à titre indicatif, ils ne font pas partie du présent contrat et qu'elle n'est, du fait, r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE