BRESSE BUGEY AUTOMOBILE

Ne constitue pas une faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle à l'égard d'un créancier gagiste, le fait pour un garagiste de vendre un véhicule donné en gage par le précédent propriétaire, dès lors qu'à la date de cette vente, l'inscription de gage n'avait fait l'objet d'aucun renouvellement dans le délai de 5 ans prévu par l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, peu important à cet égard que le garagiste ait connu l'existence du gage et ait revendu le véhicule en connaissan

Lorsque les agissements du salarié rendent indispensable l'arrêt immédiat de son activité et la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave, la mise à pied de l'intéressé n'est pas subordonnée à une procédure distincte et la perte de salaire résultant de cette mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction susceptible d'interdire à l'employeur de procéder ensuite pour le même fait au licenciement.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent auteur des dommages causés, au moyen d'un véhicule, dans l'exercice de ses fonctions. Se trouve donc justifiée la décision par laquelle une commune est déclarée responsable des conséquences d'un accident causé par un de ses agents mis à la disposition de la direction départementale de l'équipement en vue d'assurer le service

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d'effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l'a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture. Lorsque la perte d'emploi résulte à la fois de l'ancien emp

Il résulte de l'article 5 1. de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que la juridiction compétente pour connaître d'un litige né a l'occasion de l'exécution d'une obligation contractuelle est celle du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à l'action judiciaire. Justifie dès lors sa décision la juridicition française qui, pour se déclarer incompétente sur une demande en paiement formée par une société française d'exportation contre une société italienne, d'une part retient