VALFOND SAINT-DIZIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000247

  2 mars 2010

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Acte de conversion - Signification au débiteur - Délai - Détermination La signification au débiteur, en application de l'article 241 du décret du 31 juillet 1992, de la copie de l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, n'est pas soumise au délai de huit jours prévu, à peine de caducité, par l'article 58 de ce décret. Par suite, justifie légalem

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CT0173

  N° 350

  4 nov. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La procédure de licenciement pour motif économique mise en oeuvre par l'administrateur judiciaire en exécution d'un plan de cession est celle de droit commun, sauf à préciser qu'aux termes de l'article L.642-5 du Code de Commerce lorsque le plan prévoit, comme en l'espèce, des projets de licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le Tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été consultés dans les cond

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0008

  N° 396

  27 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  22 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-42876

  13 sept. 2005

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Procédure - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Partie ni appelée en cause ni entendue - Applications diverses. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Applications diverses - Défaut de désignation d'un mandataire de justice à effet de représenter une société dissoute Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En conséquence, la cour

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/02643

  10 avr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Acceptation - Acceptation écrite - Nécessité (non) - / L'opposabilité à l'acheteur d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'acceptation écrite de sa part ou sa signature. C'est à bon droit qu'au regard des éléments de droit et de fait les premiers juges ont estimé qu'en étant discret sur la clause litigieu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5688

  4 avr. 2002

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Définition Lorsqu'il résulte des énonciations claires et non équivoque d'une convention que les mandataires sociaux d'une société ont promis de céder l'intégralité des actions constitutives du capital social de celle-ci à une société tierce, laquelle a accepté l'offre et dispose de la faculté de lever l'option à tout moment pendant un délai préfix, une telle convention, exclusive de tout engagement de l'acceptant d'avoir à lever ou non l'optio

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-45424

  21 nov. 2001

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Délai-congé - Inexécution - Cause - Fermeture temporaire de l'établissement - Portée . La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE