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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00020

  9 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · chambre civile

  N° 13/01264

  9 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01283

  20 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00812

  14 déc. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/02502

  25 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 381/07

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 03/003055

  17 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  28 juin 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations Dès que l'appelante a mis son employeur, l'association intimée, au courant des agissements de son tuteur, constitués de pressions et harcèlement incessants, celle-ci lui a proposé de rester chez elle à préparer ses concours tout en continuant à être rémunérée, prenant ainsi en compte la parole de la salariée. Le fait de n'avoir pris aucune mesure de sanction particulière à l'égard du tuteur, qui exerçait en son sein les fonctions de vice

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  7 sept. 2001

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Matériau - Vieillissement anormal - / En application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.Il y a vice caché non décelable visuellement au sens de cet article lorsque les plaques constituant la to

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-4879

  6 sept. 2000

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Juge des référés - Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Application - Portée - / L'assignation introductive d'instance qui, délivrée au visa de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite, résultant de propos qui seraient constitutifs du délit de "provocation à la discrimination, la haine ou à la violence raciale" et qui seraient "susceptibles d'ent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE