COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE

Mentions du greffe au RCS (6)

• 08/02/2023Plan de sauvegarde, durée : 6 ans, commissaire à l'exécution du plan SELARL EKIP en la personne de Me François LEGRAND-6 place St Vincent-BP 20085-40102 DAX CEDEX, jugement du tribunal judiciaire de Dax en date du 03/02/2023.
• 20/07/2022Prolongation de la période d'observation jusqu'au 05/12/2022, Jugement du Tribunal judiciaire de Dax en date du 04/07/2022.
• 10/02/2022Prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 07/06/2022,de la procédure de sauvegarde de l'EARL COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE par jugement du tribunal judiciaire de Dax en date du 07/02/2022.
• 23/07/2021Prolongation de la période d'observation jusqu'au 03/06/2022, de la procédure de sauvegarde de l' EARL COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE jugement du tribunal judiciaire de Dax en date du 07/07/2021. Date d'effet: 07/07/2021 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal judiciaire de Dax)
• 12/02/2021Ouverture d'une procédure de sauvegarde Par jugement du 05/02/2021 le Tribunal judiciaire de Dax a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de: EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE (EARL) et a designé: Administrateur judiciaire SELARL JULIEN ALLART- 66 Allées mArines-Espace Rive Gauche-64100 BAYONNE en la personne de Me Julien ALLART avec pour mission d'assistance au débiteur dans sa gestion Mandataire judiciaire: SELARL EKIP en la personne de Me François LEGRAND, 6 place St Vincent-BP 20085-40102 DAX CEDEX période d'observation jusqu'au 07/06/2021 Date d'effet: 05/02/2021 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal judiciaire de Dax)
• 25/01/2017LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 073 300.00 FRF NONVEAU MONTANT : 163 623.53 EUR