FENWICK LEASE

• Cour d'appel de Grenoble · TA

  N° 17/014421

  10 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05064

  21 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 07/03152

  13 févr. 2008

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée L'article R 516-1 du Code du travail dispose que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes. Il résulte de ce principe la recevabilité de toutes les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail à tout

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 30

  17 janv. 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - /JDF Suite à un accident aérien, le chef pilote, gérant de fait et de droit d'un aéroclub, qui s'abstient, malgré ses responsabilités associatives et techniques, de mentionner un précédent accident et les réparations sur les documents de bords commet une faute ayant entraîné la mort et des blessures

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 281

  13 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-14686

  28 juin 2005

  Cassation.

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination. LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Etendue - Détermination CONFLIT DE LOIS - Applicati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-82532

  5 mars 1997

  Cassation

  1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 - Domaine d'application. 1° Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité du travail, dont la violation est pénalement punissable, sont d'interprétation stricte. Il en résulte que les dispositions du décret du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité concernant les travaux effect

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-42893

  13 nov. 1990

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement - Licenciement pendant la période de suspension - Motif non lié à l'accident ou à la maladie - Nécessité de remplacer le salarié 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Licenciement pendant la période de suspension - Motif non lié à l'accident ou à la maladie - Nécessité de remplacer le sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE