SAS BOUVARD

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 18/021321

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02867

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/05373

  30 sept. 2008

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge (non) - /JDF Aux termes des dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile, les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient implicitement comprises dans les demandes et défenses soumises en première instance et ajouter ainsi les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formulée en première in

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1999/02503

  23 avr. 2002

  ACTION PAULIENNE - Conditions Il appartient au créancier, demandeur à une action paulienne fondée sur l'article 1167 du Code civil, de démontrer que le patrimoine du débiteur est, indépendamment de l'acte attaqué, insuffisant pour le désintéresser. Tel n'est pas le cas lorsque le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier non concerné par l'acte attaqué, dont il est établi par les pièces produites que sa valeur est supérieure à la créance invoquée par le demandeur à l'action, en principa

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE