SOCIETE MARTIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200219

  9 mars 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application - Volonté des parties - Conditions - Manifestation non équivoque PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application - Volonté des parties - Existence - Appréciation souveraine ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant -

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/053951

  10 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701186

  31 mai 2017

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Domaine d'application - Détermination - Portée IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Condamnation - Exclusion - Cas - Décharge de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive - Champ d'application - Identité d'impôt - Dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt (oui) - Omiss

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 15/03049

  6 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la 12ème section 2 de la Cour d’appel de Versailles RG 15/03049 Agent immobilier - exercice de la profession -  rémunération -  article 6 de la loi du 2 janvier 1970, articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 - existence d'un mandat (non), conséquences, commission due (non), mandat écrit (non). La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 jui

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00874

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400365

  6 mars 2014

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l'honoraire acceptés par le client après service rendu - Réduction (non) POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Avocat - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Réduction - Condition AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Convention conclue après service rendu - Force obligatoire - Portée Selon l'article 1134 du code civil, les co

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/03901

  26 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/00450

  24 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902097

  10 nov. 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Signature pour ordre - Mandat de signer la lettre - Mandat tacite - Ratification - Possibilité - Condition Viole les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil, la cour d'appel qui, relevant que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et que la procédure

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile Section A

  N° 07/07792

  2 avr. 2009

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport Si aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport, la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du contrat de transport

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE