TECHNIQUES DE L ENVIRONNEMENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501480

  19 mai 2015

  Rejet

  INTERVENTION - Moment - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Agent judiciaire de l'Etat - Citation tardive N'encourt pas la censure l'arrêt qui, ayant jugé définitivement que deux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage s'étaient rendus les auteurs de blessures involontaires à l'occasion d'une opération de police judiciaire sans engager leur responsabilité personnelle pour faute détachable du service, relève que la citation de l'Agent judiciaire de l'Et

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1148

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · troisième chambre

  N° 05/00513

  17 nov. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Infractions - Constatation - Officiers et agents de police judiciaire - Procès-verbal - Remise d'une copie au contrevenant L'exception de nullité relative au procès verbal doit être rejetée, dans la mesure où une copie du procès-verbal a été remise à l'auteur des travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique sans autorisation conformément aux dispositions de l'article L.216-5, second alinéa, du Code de l'e

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• Cour d'appel de Rennes · CT0042

  10 nov. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Constatation Aux termes des dispositions de l'article 28 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. En application des dispositions de l'article 514-13 du Code de l'environnement, les infractions

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• Cour d'appel de Rennes · CT0042

  29 sept. 2005

  a .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE