ELANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301292

  21 déc. 2023

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Absence de caractérisation - Accident d'un utilisateur de planche à roulettes - Cas ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Utilisateur de planche à roulettes - Indemnisation - Faute inexcusable - Caractérisation (non) - Portée Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une e

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/00616

  18 nov. 2022

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/03427

  6 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 15/03427. PROCEDURE CIVILE - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Ordonnance statuant sur la recevabilité de la saisine de la cour de renvoi après cassation. - Ordonnance non susceptible de recours indépendamment de l’arrêt sur le fond. Par application de l’alinéa 1er de l’article 916 du code de procédure civile, est recevable devant la cour d’appel statuant a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600313

  3 mars 2016

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure - Caractérisation - Appréciation souveraine - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Ayant souverainement relevé que n'était ni imprévisible ni irrésistible la faute de la victime qui a chuté en ten

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/05712

  1 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pour infirmer le jugement entrepris du chef de la protection du flacon « LE MALE» au visa du premier alinéa de l’article L.511-3 du code de la propriété intellectuelle, la Cour considère que le produit de flacon de parfum « MATCHO » se présente sous la forme d'un tronc d'homme, sans bras, avec un buste musclé, en verre de couleur sombre bleue surmonté d'un bouchon de forme cylindrique, en métal argenté et que les différences avec le modèle «LE MALE» tenant aux seules formes légèrement accentuées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501024

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action PROPRIETE LITTE

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03919

  6 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/03542

  10 sept. 2013

  La minorité ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité en matière civile tandis que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. A commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à concurrence de 20% un enfant de 9 ans possédant un très bon niveau de ski qui s'est affranchi des consignes élémentaires de sécurité données lors d'un entraînement en décidant d'aller ¿faire des bosses¿ et de

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 08/04285

  26 mars 2009

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Existence d'éléments originaux. - /JDF La seule reprise de la forme de borne cylindrique devenue banale dans le type de mobilier urbain concerné n'est pas suffisante pour constituer une imitation et porter atteinte à l'originalité de l'oeuvre

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/04285

  26 mars 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine - /JDF La seule reprise de la forme de borne cylindrique devenue banale dans le type de mobilier urbain concerné n’est pas suffisante pour constituer une imitation et porter atteinte à l’originalité de l’oeuvre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE