SA TONNELLERIE SYLVAIN

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/05101

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03/02869

  15 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-20820

  18 mai 2005

  Rejet.

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Conditions - Notification de la rupture au mandant - Délai - Nature - Portée. L'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il entend faire valoir ses droits, n'institue pas une prescription extinctive de l'action de l'agent commercial mais une déchéance de son droit à réparation. C'est

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 146

  27 avr. 2005

  PROCEDURE CIVILE Le tribunal de commerce devant être saisi, aux termes de l'article 845 NCPC, par assignation, la saisine par simple requête considérée isolément à titre de demande initiale n'est pas régulière. Cependant, doit être considérée comme recevable à titre de demande incidente ainsi que le prevoit l'article 68 du NCPC, la demande présentée non seulement par esuête à l'audience, par conclusions reconventionnelles verbales, la procédure devant le tribunal de commerce étant orale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE