MAISON POUR TOUS

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03080

  25 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/02588

  3 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé En vertu des dispositions des articles L. 322-4-7 et L. 322-8-1 du Code du travail, les contrats emploi consolidé ou les contrats emploi-solidarité, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, peuvent être conclus pour des emplois liés à l'activité normale et permanente des collectivités, organismes et personnes morales concernées.En l'espèce, le recrutement par une association d'une personne chargée d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-42581

  26 sept. 2002

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Domaine d'application. 1° Dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-19898

  15 déc. 1998

  Rejet.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Information sur les prix - Article L. 113-3 du Code de la consommation - Manquement - Sanction - Nullité du contrat (non) . Le seul manquement aux exigences d'information sur les prix formulées par l'article L. 113-3 du Code de la consommation ne peut entraîner la nullité du contrat.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 77-12571

  22 nov. 1978

  REJET

  RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Faute du préposé - Faute commise sur l'ordre du commettant - Portée. * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien de subordination - Portée - Préposé agissant sur l'ordre du commettant - Reprise des fournitures impayées - Effraction d'un immeuble. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Préposé - Faute commise sur l'ordre du commettant - Reprise de fournitures impayées - Effraction d'un immeuble. La responsabilité personnelle d'un prép

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  23 avr. 1969

  REJET.

  1 ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR MALFACONS APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LE FOURNISSEUR DES MATERIAUX RECEVABILITE 1 L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS DONT EST L'OBJET UN ENTREPRENEUR SUFFIT A JUSTIFIER LA DEMANDE EN GARANTIE PAR LUI DIRIGEE CONTRE LE VENDEUR QUI LUI A FOURNI DES MATERIAUX DEFECTUEUX. 2 VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DELAI DUREE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 2 LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE