ENTREPRISE CHAGNAUD · AGENCE BATIMENT-RENOVATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0800849

  20 févr. 2008

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Juridictions d'instruction INSTRUCTION - Incompatibilités - Juge d'instruction ayant effectué des actes de poursuites pour des faits distincts dans une procédure antérieure, visant les mêmes personnes, pour des infractions similaires (non) L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mi

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  10 mai 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-11280

  13 juil. 2004

  Cassation partielle.

  1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination. 1° L'article L. 462-7 du Code de commerce ne s'applique qu'à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence. 2° CONCURRENCE - Pouvoirs d'enquête - Saisie de documents - Conditions - Autorisation judiciaire - Dépassement - Défaut - Applications diverses. 2° La saisie de documents concernant des pratiques concertées susceptibles de limiter

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-19937

  7 févr. 2001

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Absence - Portée . CONTRAT D'ENTREPRISE - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Moment - Conclusion du sous-traité CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-15617

  5 oct. 1999

  Cassation.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Audience - Débats non publics - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Interprétation - Article 6.1. - Droit à la publicité des débats - Concurrence - Conseil de la concurrenc

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-5328

  20 mai 1999

  COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE - CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS - Contrat litigieux de nature civile Un contrat de sous-traitance conclu entre deux personnes morales de droit privé est un contrat de droit privé, même s'il est relatif à l'exécution d'un marché de travaux publics.Il s'ensuit que le tribunal de commerce saisi du litige opposant les parties à l'occasion de l'exécution de ce contrat était compétent pour en connaître CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNEL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-41014

  1 juil. 1998

  Cassation.

  APPRENTISSAGE - Contrat - Durée - Prolongation - Accident ou maladie - Condition . Il résulte de l'article L. 117-13 du Code du travail que, si la suspension du contrat d'apprentissage causée par l'accident ou la maladie de l'apprenti compromet la formation de celui-ci, le contrat est prolongé à la demande de cet apprenti jusqu'au terme du cycle suivant de formation.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 82-15349

  15 nov. 1983

  Cassation

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Contrat d'assurance de responsabilité - Définition - Garantie des "dommages matériels pouvant survenir pendant les opérations de construction des biens destinés à faire partie intégrante de l'ouvrage". * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Nature de l'assurance - Assurance de responsabilité - Police garantissant "les dommages matériels pouvant survenir pendant les opérations de construction des biens destinés à faire partie intégrante de l'ouvrage". * ASSURANCES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 80-15143

  24 févr. 1982

  Irrecevabilité

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile que les jugements qui dans leur dispositif statuent uniquement sur une fin de non-recevoir ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils mettent fin à l'instance. Ne met pas fin à l'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE