SOCIETE CROIX

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02137

  19 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01294

  24 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/06855

  7 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-12340

  6 déc. 1978

  Cassation

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes réciproques nées avant le prononcé du règlement - Caractères légaux de la compensation - Constatations nécessaires. * COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Connexité des obligations réciproques - Nécessité (non). Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-15237

  8 mai 1978

  Cassation partielle Cassation

  CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Affirmation inexacte d'absence de contestation sur un point litigieux - Location-gérance - Fin du contrat - Reprise des stocks - Evaluation. * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Obligations du bailleur - Reprise des stocks - Evaluation - Conclusions - Dénaturation. Viole l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour déterminer la valeur d'un stock de marchandises due pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-14529

  25 avr. 1977

  REJET

  1) APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Partie intimée - Qualité - Erreur matérielle - Nullité (non). * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Acte d'appel - Intimé - Qualité - Erreur matérielle - Connaissance par l'intimé de la qualité en laquelle il est attrait devant la Cour d'appel. * SOCIETE ANONYME - Action en justice - Qualité - Appel - Appel interjeté contre le président directeur général ès-qualité - Erreur matérielle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE