SOCIETE PHILIPPE DE PREFABRICATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-81081

  13 mars 1997

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi ou commandement de l'autorité légitime - Obéissance à l'ordre d'un supérieur hiérarchique (non). FAITS JUSTIFICATIFS - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime - Obéissance à l'ordre d'un supérieur (non) L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale. (1).

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-14025

  14 nov. 1991

  Cassation partielle.

  1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motif - Nécessité (non) 1° Une cour d'appel n'a pas spécialement à motiver sa décision dès lors qu'elle se borne à appliquer une clause pénale sans en modifier le montant. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Demande - Caractère manifestement excessif de la peine - Recherche nécessaire 2° Ne donne pas de base légale à sa décision réduisant le montant de la pénalité conve

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-11620

  2 juin 1980

  Rejet

  1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Action en inopposabilité - Qualité - Débiteur du débiteur en règlement judiciaire (non). Le débiteur d'une personne en règlement judiciaire est sans qualité pour invoquer l'inopposabilité à la masse d'un acte postérieur à la date de cessation des paiements. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Trésor public - Avis à tier

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 70-12133

  26 janv. 1972

  Cassation

  ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - CLAUSE DE GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES AUX "TIERS" - DEFINITION DES TIERS - FOURNISSEURS ET CLIENTS DE L'ASSURE - DECISION EXCLUANT DE LA GARANTIE LES PERSONNES INVOQUANT UN LIEN CONTRACTUEL AVEC L'ASSURE. * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - DOMMAGE CAUSE AUX TIERS - TIERS - DEFINITION PAR LA POLICE - FOURNISSEURS ET CLIENTS DE L'ASSURE - DECISION EXCLUANT DE LA GARANTIE LES PERSONNES INVOQUANT UN LIEN CONTRACTUE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 oct. 1961

  REJET.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION - TRAVAUX DE REFECTION ONEREUX - ABSENCE DE PLUS-VALUE SAISIS PAR LE MAITRE DE L'OEUVRE D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE, DONT LA TOITURE S'EST REVELEE NON ETANCHE, SOIENT CONDAMNES A PAYER LE COUT INTEGRAL DES TRAVAUX DE REFECTION EFFECTUES PAR UN AUTRE ENTREPRENEUR, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT, BIEN QUE

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE