FOYER DES JEUNES

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/007941

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02484

  18 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03845

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03842

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03844

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 265

  29 mai 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  13 avr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL Est constitutif d'un harcèlement moral le fait pour l'employeur de mettre le salarié dans l'impossibilité d'effectuer une partie de ses fonctions et lui en retirer une autre partie ainsi que lui interdire l'accès à certains locaux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-15804

  16 mars 2004

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Motifs - Déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat - Constatation - Portée. La cour d'appel qui, s'agissant d'un contrat de droit privé entre une commune et un concessionnaire d'un restaurant à caractère social, dont l'exploitation était confiée à un sous-concessionnaire, relève que la résiliation unilatérale du contrat par l'exploitant n'était pas fondée sur un r

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• Tribunal des conflits

  N° 97-02957

  17 févr. 1997

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décisions rendues sur la même question - Nécessité . En l'état de la convention passée par une commune avec une association et une société de restauration par laquelle a été renouvelée la concession de l'exploitation du restaurant social de cette association et qu'a été confié à la société de restauration la charge d'assurer des repas dans des établissements d'enseignement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE