ASSOCIATION DES JEUNES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900075

  20 févr. 2019

  Rejet et cassation partielle

  NATIONALITE - Exception de nationalité - Invocabilité - Personne dont la nationalité est en cause, héritiers ou ministère public La question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère public. Une cour d'appel ne peut soulever d'office une question préjudicielle portant sur la nationalité

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/00882

  28 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · Chambre sociale

  N° 08/00812

  6 mars 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Portée - // JDF En vertu de l'article L. 122-3-1, devenu L. 1242-12, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et, à défaut, est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-20686

  4 juil. 2002

  Cassation.

  SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques - Football - Activité pédagogique - Enfant blessé par un tir de ballon (non) . SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques - Domaine d'application La circonstance qu'une enfant, blessée par un tir de ballon lors d'une séance d'entraînement sportif au football, participait à une activité pédagogique sous l'autorité et la surveillance d'un moniteur exclut l'acceptation des risques.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE