VERRERIES DE BOURGOGNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800896

  6 juin 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de l'employeur - Calcul - Assiette - Eléments pris en compte - Masse salariale brute - Gains et rémunérations pris en compte - Exclusion - Rémunération versée aux salariés mis à disposition par des entreprises extérieures - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00687

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200925

  31 mai 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption - Action pénale - Engagement de l'action - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Sécurité sociale - Accident du travail - Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale - Interruption - Acte interruptif - Action pénale - Engagement de l'action - Détermination Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002361

  30 nov. 2010

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Coïncidence de deux jours fériés - Indemnisation - Dispositions conventionnelles la prévoyant - Application - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994 - Article 31 - Jours fériés chômés - Indemnisation - Portée Selon l'articl

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 295

  9 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Inaptitude au travail - Article L. 122-24-4 du Code du travail - Application - Proposition d'un emploi adapté - Obligation de l'employeur - Manquement - / JDF Le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit de reclassement tel que prévu par l'article L.1226-2 de ce Code, l'emploi proposé par l'employeur devant tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié et être

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0039

  23 mai 2006

  ARBITRAGE Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Cambrai le 21.2.2005 ; Statuant à nouveau, constate la rupture de la convention des parties du fait de la SA Verreries-de-Masnières, sans manquement délibéré à ses obligations ;En conséquence, condamne la SA Verreries-de-Masnières à payer à CERVE S.A. un montant équivalent aux salaires des salariés occupés au sein des ateliers CERVE S.A., dans un nombre correspondant à la quantité de travail qui aura

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-15519

  16 déc. 2004

  Irrecevabilité.

  1° CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant-dire droit rendu ne mettant pas fin à l'instance. 1° Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Par conséquent, n'est pas recevable le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt qui se borne, dans so

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-43777

  16 mars 2004

  Cassation sans renvoi.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Effets - Point de départ - Détermination - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Effets - Point de départ - Détermination - Portée En l'état de la dénonciation régulière d'un usage d'entreprise par l'employeur et de la lettre par laquelle celui-ci informe les salariés que cette dénonciation deviendrait effective

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans

  N° 01/01354

  13 déc. 2001

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contrat mixte - Défendeur non commerçant Le tribunal de commerce, saisi par un établissement de crédit en remboursement d'un prêt qui présente le caractère d'un acte mixte, ne peut d'office prononcer son incompétence au motif que le prêt serait de nature civile à l'égard de la partie non-commerçante, dès lors que celle-ci ne conteste pas la compétence de la juridiction commerciale

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-15496

  25 nov. 1997

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Engagement portant sur les dettes propres de cette dernière - Effet à l'égard des filiales . C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le cautionnement doit être exprès et que la garantie accordée ne portait que sur les dettes propres de la société cautionnée et par suite ne saurait être étendue aux filiales de celle-ci, peu important que ces sociétés aient fait l'objet de deux procédures collectives communes.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE