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Mentions du greffe au RCS (11)

• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
• 01/01/2009LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
• 30/04/2004Clôture pour insuffisance d'actif TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 30/04/2004 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 30/04/2004
• 24/03/1999TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 19/03/1999 ORDONNE LA RECTIFICATION DU JUGEMENT COMMERCIAL RENDU LE 15/01/1999: "DIT QUE LE PRIX DE CESSION EST DE 85000 F AU LIEU DE 65000 F
• 05/02/1999Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 15/01/99 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CESSION A LA SA FMS DECOLLETAGE CONNECTIQUE TRANSFERT DE PROPRIETE IMMEDIAT ET CESSION EFFECTIVE DES L'ADOPTION DU PLAN ME MEYNET ADMINISTRATEUR POUR REGULARISATION DE CETTE CESSION ME MEYNET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DE CE PLAN AVEC MISSION DE CONTROLE EXECUTION DES ENGAGEMENTS ET REPARTITIONDU PRIX DE CESSION AU PROFIT DES CREANCIERS Date d'effet : 15/01/1999
• 19/01/1999Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 08/01/99 POURSUITE D'ACTIVITE AU 15/01/99 Date d'effet : 08/01/1999