D.B.D.

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00884

  2 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 745

  26 juil. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Garagiste - Réparation d'un véhicule - / JDF Le garagiste est contractuellement tenu lors d'une intervention sur un organe du véhicule, de restituer celui-ci en état de marche .Si la défaillance d'un organe mécanique rend nécessaire une nouvelle intervention après une première réparation, il appartient au garagiste de démontrer que l'usure de la pièce défectueuse n'exigeait pas qu'elle fût alors remplacé.C'est à juste titre que Claude

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