3 E

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600318

  8 juil. 2026

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES Le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l'impôt sur la fortune, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens de l'article 990, D, 3°, e), du code général des impôts

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600285

  3 juin 2026

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Clause résolutoire - Application - Conditions - Détermination L'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Répond à cette exigence la clause qui prévoit que toute

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500177

  3 avr. 2025

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Réponse de l'assureur - Acceptation dans les délais légaux - Garantie - Mise en oeuvre - Contestation de l'assureur - Exclusion - Portée ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Réponse de l'assureur - Acceptation dans les délais légaux - Garantie - Mise en oeuvre - Indemnisation - Etendue - Détermination Il résulte des articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400239

  10 mai 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes imposables - Exonération - Personnes mentionnées à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts - Exclusion - Cas - Bénéficiaire futur IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Assiette - Valeur des biens - Litige né sur la propriété d'un bien - Absence d'influence Il r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400152

  14 mars 2024

  Rejet

  SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Tolérance de passage sur le fonds d'un tiers - Bénéficiaire - Absence d'influence Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400306

  13 mars 2024

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 25, alinéa 3 - Prise des congés payés - Possibilité de fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement - Cas - Période du 1er mai au 31 octobre Il résulte de l'article 25, alinéa 3, de la convention collective nationale des bureaux d'étu

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/11389

  20 juil. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300005

  4 janv. 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société par actions - Actionnaire - Qualité - Perte - Exclusion - Réduction à zéro du capital suivi d'une augmentation du capital - Suspension de la réalisation de l'augmentation de capital SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société par actions - Réduction à zéro du capital - Licéité - Condition Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que s

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 20/002681

  15 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200550

  29 juin 2022

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Portée PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Cas - Prêt consenti par un professionnel du crédit PRET - Prêt d'argent - Caractère réel - Défaut - Cas - Prêt consenti par un professionnel du crédit Il ressort de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel, de sorte que c'est dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE