3.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600318

  8 juil. 2026

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600285

  3 juin 2026

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Clause résolutoire - Application - Conditions - Détermination L'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Répond à cette exigence la clause qui prévoit que toute

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500177

  3 avr. 2025

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Réponse de l'assureur - Acceptation dans les délais légaux - Garantie - Mise en oeuvre - Contestation de l'assureur - Exclusion - Portée ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Réponse de l'assureur - Acceptation dans les délais légaux - Garantie - Mise en oeuvre - Indemnisation - Etendue - Détermination Il résulte des articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400239

  10 mai 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes imposables - Exonération - Personnes mentionnées à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts - Exclusion - Cas - Bénéficiaire futur IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Assiette - Valeur des biens - Litige né sur la propriété d'un bien - Absence d'influence Il r

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400152

  14 mars 2024

  Rejet

  SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Tolérance de passage sur le fonds d'un tiers - Bénéficiaire - Absence d'influence Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400306

  13 mars 2024

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 25, alinéa 3 - Prise des congés payés - Possibilité de fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement - Cas - Période du 1er mai au 31 octobre Il résulte de l'article 25, alinéa 3, de la convention collective nationale des bureaux d'étu

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/11389

  20 juil. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300005

  4 janv. 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société par actions - Actionnaire - Qualité - Perte - Exclusion - Réduction à zéro du capital suivi d'une augmentation du capital - Suspension de la réalisation de l'augmentation de capital SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société par actions - Réduction à zéro du capital - Licéité - Condition Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que s

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 20/002681

  15 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200550

  29 juin 2022

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Portée PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Cas - Prêt consenti par un professionnel du crédit PRET - Prêt d'argent - Caractère réel - Défaut - Cas - Prêt consenti par un professionnel du crédit Il ressort de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel, de sorte que c'est dans

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE