3 C A

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 10/00724

  4 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · 4E

  N° 08/000651

  17 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 06/05928

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  15 mars 2006
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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/03394

  18 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d'application Les arriérés de loyer sont des créances qui doivent faire l'objet d'une déclaration du créancier à la procédure collective du débiteur. Le dépôt de garantie et le fonds de roulement sont des avances de fonds. En conséquence, il ne peut s'agir d'une sûreté au sens de l'article L.621-44 du code de commerce qui ne s'entend que d'une sûreté réelle constituée par

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/03394

  18 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - / JDF Les arriérés de loyer sont des créances qui doivent faire l'objet d'une déclaration du créancier à la procédure collective du débiteur. Le dépôt de garantie et le fonds de roulement sont des avances de fonds. En conséquence, il ne peut s'agir d'une sûreté au sens de l'article L.621-44 du code de commerce qui ne s'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-19112

  2 mars 2000

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chômage - Convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage - Règlement annexé - Article 3-c - Allocation de chômage - Maintien après soixante ans - Conditions - Appréciation - Période de référence . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Maintien après soixante ans - Conditions - Appréciation - Période de référence - Convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage Une cour d'appel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE