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Mentions du greffe au RCS (5)

• 04/05/2026Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 04/05/2026, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de Mme GARET épouse LENOIR Michèle Estelle Marie, pour une durée de 5 ans
• 17/04/2026Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/04/2026 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 24/06/2024Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 24/06/2024, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2024J00575 date de cessation des paiements le 21/03/2023 et a désigné liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher 25 Rue de Gisors 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
• 09/10/2017Pli Non Distribuable sur constatation du greffier
• 09/06/2017L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.