HYGIENE MAINTENANCE

Il résulte de l'article L. 236-9 du Code du travail que la contestation de la nécessité de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, portée par l'employeur devant le président du tribunal de grande instance, ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT

Justifie sa décision au regard, tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, que de son article 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, la cour d'appel qui relève que le prévenu, titulaire d'une délégation de pouvoirs et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission, n'a pas accompli, avant son départ en congés annuels, les diligences normales qui lui incombaient pour assurer le respect des règles relatives à la sécur

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étant institué, en application de l'article L. 236-5 du code du travail, dans le cadre de l'établissement et le cas échéant par secteur d'activités, la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale n'a de conséquence ni sur le cadre de désignation du CHSCT ni sur la composition du collège désignatif

Il résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d'un chantier soumis à un plan général de coordination d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, et R. 4532-64 du même code, qui prévoit le contenu de ce plan particulier, d'une part, que l'obligation d'établir ce dernier concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opér