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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2600690

  29 mai 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Exonération partielle - Exclusion - Faute d'imprudence de la victime d'un dommage corporel - Cas - Absence de consigne de sécurité dispensée par l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir SPORTS - Organisateur - Obligations - Délivrance de consignes de sécurité nécessaires et adaptées - Violation - Effet SPORTS - Organisateur - Responsabilité - Exonération partielle - Exclusion - Dommage corporel - Faute d'im

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600644

  19 mai 2026

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Perquisition avec l'assentiment exprès de l'intérressé - Conséquences - Exploitation des données à caractère personnel (oui) En donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, une personne consent à l'exploitation des données à caractère personnel contenues dans les t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600162

  17 mars 2026

  Irrecevabilite

  PRESSE - Procédure - Perquisition - Secret des sources des journalistes - Atteinte - Conditions CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Procédure - Perquisition - Secret des sources des journalistes - Atteinte - Saisies - Domaine d'application - Investigations liées à l'activité professionnelle Pour être compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 56-2 du code de procédure pénale doit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600043

  4 févr. 2026

  Rejet

  BANQUE - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Signalement obligatoire au prestataire de services de paiement - Point de départ - Connaissance de la première opération de paiement non autorisée - Obligation de signalement sans tarder et au plus tard dans le délai de forclusion de treize mois - Date du signalement - Preuve - Défaut - Négligence grave - Droit au remboursement (non) Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui en application des articles L. 133-18 et L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600039

  15 janv. 2026

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Prescription extinctive - Obstacles - Usage de la servitude - Caractérisation Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600011

  7 janv. 2026

  Cassation partielle

  TOURISME

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500714

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 - Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel - Avenant du 28 janvier 2011 - Article 3.2 - Transfert conventionnel du contrat de travail - Effets - Rupture de la relation de travail avec l'entreprise sortante - Paiement des heures supplémentaires réalisées au cours des trois années précédant la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2550331

  12 mars 2025

  Non-admission

  CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai - Dépassement du délai légal - Sanction - Irrecevabilité AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Présentation à l'occasion d'un pourvoi - Effets - Suspension ou interruption du délai imparti pour le dépôt d'un mémoire personnel (non) En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400687

  12 déc. 2024

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Rétrocession - Publicité préalable - Mentions - Présentation des candidatures - Délai - Inobservation - Portée Seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l'avis prévu à l'article R. 142-3, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche maritime peuvent être retenues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour l'attribution des biens aux conditions proposées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401219

  23 oct. 2024

  Rejet

  INSTRUCTION - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas - Transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles sans procéder à aucune fouille ou saisie - Portée INSTRUCTION - Perquisition - Définition - Exclusion - Domicile d'un avocat - Transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles sans procéder à aucune fouille ou saisie - Détermination - Constatations visuelles - Juge des libertés et de la détention - Autorisation préalable (non) Le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE