D.M.I

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/005041

  6 déc. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/019977

  1 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200065

  13 janv. 2022

  Rejet

  APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Notification à deux reprises - Première notification régulière - Portée APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Deuxième notification dans le délai ouvert par la première - Appel formé dans le délai ouvert par la deuxième notification - Recevabilité JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Délai - Point de départ - Notification - Notification à deux reprises - Première notification régulière - Portée Il rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100793

  9 sept. 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant acceptée - Contestation - Irrecevabilité - Cas - Dépôt de conclusions au fond sans opposition à la demande de révocation Si, en application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la partie qui a accepté la révocation demandée par son adversair

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002251

  18 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/006721

  12 mars 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901947

  7 nov. 2019

  Déchéance partielle et cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Recherche des infractions constitutives de travail illégal - Portée Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées par l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, ces

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901322

  13 juin 2019

  Déchéance et rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi pour régularisation Les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction. N'encourt, en conséquence, pas la censure la cour d'appel qui retient que la mention faite par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi de pièces antérieurement annulées constitue une irrégularité qui affecte la motivation de cette d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 17/002601

  16 avr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE