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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400762

  18 déc. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurance - Tarif - Domaine d'application - Garantie contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur - Souscripteur de la garantie distinct du souscripteur de l'assurance automobile obligatoire - Absence d'influence Les dispositions de l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts s'appliquent lorsque la garantie, qui n'est pas nécessairement incluse dans un contrat d'assurance relevant de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1800285

  13 avr. 2018

  Rejet

  CREDIT-BAIL - Caducité - Caducité du fait de la résolution du contrat de vente - Point de départ - Date d'effet de la résolution VENTE - Résolution - Effets - Crédit-bail portant sur le bien vendu - Caducité - Point de départ - Date d'éffet de la résolution CREDIT-BAIL - Caducité - Caducité du fait de la résolution du contrat de vente prononcée à la date de sa conclusion - Effets - Clauses prévues en cas de résiliation de la vente - Application - Exclusion CREDIT-BAIL - Caducité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700726

  29 mars 2017

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Exception d'irrecevabilité de l'appel du ministère public COUR D'ASSISES - Appel - Appel du ministère public - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Présentation - Moment MINISTERE PUBLIC - Appel du ministère public - Cour d'assises - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Présentation - Moment L'exception d'irrecevabilité de l'appel du ministère public doit, à peine d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE