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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00743

  8 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00744

  8 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-16491

  7 déc. 1999

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Cessation des paiements - Date - Report - Demande de report - Délai - Point de départ - Dépôt de l'état des créances - Etat des créances - Définition . Le dépôt d'un document ne comportant aucune décision du juge-commissaire statuant sur les créances ne constitue pas l'état des créances au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-43805

  28 oct. 1992

  Rejet.

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Portefeuille de représentation - Cession - Produit de la cession - Réparation du préjudice subi par la perte de la clientèle - Cumul avec l'indemnité de clientèle (non) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Portefeuille de représentation - Cession - Produit de la cession - Cumul avec l'indemnité de clientèle (non) Après avoir constaté qu'un voyageur-représentant-placier avait vendu sa clientèle à son successeur, une cour d'appel a pu décider qu'il ne pouvait réclame

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE