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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400797

  18 juin 2024

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Les juges saisis par la victime d'un accident de circulation d'une demande de doublement des intérêts au taux légal en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne sont pas tenus de rechercher d'office si l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur n'était pas manifestement insuffisante. Justifie sa décision la cour d'appel qui ne procède pas à une telle recherche, qui ne lui était pas demandée, dès lors que la partie civile n'avait pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300862

  21 sept. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Est formelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l'amiante et ses dérivés" ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Préjudice spécifique d'anxiété Dénature cette

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/13501

  13 sept. 2022

  X

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200087

  19 janv. 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Caractérisation - Cas - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE