13 B

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600144

  4 mars 2026

  Rejet

  PREUVE Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en b

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/009551

  1 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200263

  16 févr. 2022

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Procédure introduite par le procureur de la république - Qualité - Partie principale - Représentation des intérêts du parent (non) TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Cas - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Parent - Représentation par le ministère pu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100753

  14 oct. 2021

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13, b - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le retour de l'enfant - Exclusion - Cas - Exposition de l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique - Caractérisation - Nécessité - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100717

  13 oct. 2021

  Rejet de la requête en rectification

  CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation totale - Lien d'indivisibilité entre chefs de dispositif - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Portée La cassation de la disposition d'un arrêt disant n'y avoir lieu au retour d'un enfant sur le fondement de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants entraîne par voie de conséquence celle du chef de dispositif ayant constaté le c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100057

  13 janv. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan - Effets - Nullité de la procédure de licenciement - Conditions - Absence ou insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Absence ou insuffisance du plan - Annulation de la décision

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00021H

  21 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/080717

  8 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000462

  12 juin 2020

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Critères - Résidence habituelle de l'enfant - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale - Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant - Critères - Résidence habituelle de l'en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900727

  27 juin 2019

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13, b - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le retour de l'enfant - Exclusion - Cas - Exposition de l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique - Caractérisation - Nécessité - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE