1 POSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100100

  12 janv. 2021

  Rejet

  INTERPRETE - Assistance - Réquisitions ou désignation par l'autorité judiciaire - Modalités de désignation - Article D. 594-16 du code de procédure pénale - Domaine d'application INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Opérations d'expertise réalisées en urgence dans le délai de dix jours - Dépôt du rapport d'expertise postérieur à l'expiration du délai de dix jours - Sanction - Validité de l'expertise (oui) L'article D. 594-16 du code de procédure pénale s'appliq

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/04208

  1 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Exclusion des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce fixant le montant du loyer à la valeur locative. Les dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce sur le fondement duquel le bailleur demande que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative ont un caractère supplétif de la volonté des parties et ne peuvent empêcher l'application, exigée par le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1403154

  18 juin 2014

  Annulation sans renvoi

  CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale) - Ordonnance appliquant à tort l'article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale - Portée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance appliquant à tort l'article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale - Cassation - Décisions susceptibles Excède ses pouvoirs, et prive ainsi le mis en examen d

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02817

  26 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201068

  12 avr. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Eligibilité - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 4613-4 du code du travail que le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l'implantation des comités d'hygiène de sécurité e

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03777

  22 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · EXPROPRIATIONS

  N° 11/03186

  27 oct. 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE