L ECONOMIE AGRICOLE

• Cour d'appel de Rouen · 13

  N° 16/062391

  20 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801111

  13 nov. 2008

  Cassation

  AGRICULTURE - Organisation interprofessionnelle - Cotisations - Recouvrement - Qualité - Détermination Viole les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural et l'arrêté du 24 décembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2002-2003 le tribunal d'instance qui considère que l'Association française interprofessionnelle de l'olive (l'AFIDOL) n'a

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/01902

  22 mars 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Exclusion - Cas - // JDF En application des dispositions combinées des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui constitue une infraction punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. Sera dès lors quali

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02439

  21 janv. 2002

  AGRICULTURE L'intimé est recevable à agir comme venant aux droits du comité interprofessionnel dès lors qu'ayant absorbé ce comité, il n'est pas soumis à sa dissolution selon le traité d'apport fusion. En effet, le traité d'apport fusion, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du comité absorbé, et signé entre l'intimé, association absorbante et les comités absorbés, prévoit que le comité interprofessionnel absorbé fait apport au comité absorbant de tous les éléments (actifs et passi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-42652

  17 juil. 2001

  Cassation.

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Etablissement public à caractère industriel et commercial - Litige avec un salarié . SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture - Litige avec un salarié - Compétence judiciaire COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture - Qualificati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-11012

  21 mars 1984

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition potestative - Condition purement potestative - Prêt - Prêt par un employeur à un salarié - Possibilité d'en demander le remboursement en cas de cessation d'activité du salarié - Licenciement économique. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Effet - Prêt - Prêt par un employeur à un salarié - Clause prévoyant la possibilité d'en demander le remboursement en cas de cessation d'activité du salarié - Clause purement potestative

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE