S E P A

• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/6691

  9 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-18472

  13 avr. 1988

  Rejet .

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Définition - Intrusion fautive et délibérée dans la vie d'un homme PRESSE - Journal - Responsabilité - Dommage - Réparation - Intrusion fautive et délibérée dans la vie d'un homme - Retrait de la publication - Référé - Condamnation sous astreinte PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Atteinte à la vie privée - Révélations constituant une intrusion fautive et délibérée dans la vie d'un homme AST

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-12806

  20 mai 1986

  Rejet

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application - Réception de la marchandise par le destinataire - Marchandise déposée dans la cour du destinataire sans prise de possession * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application - Réception de la marchandise par le destinataire - Non-réalisation - Effets Après avoir exactement én

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  17 janv. 1969

  REJET.

  BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT LOCAL ACCESSOIRE CARACTERE NECESSAIRE PREUVE CHARGE LES JUGES N'ONT PAS A DISCUTER D'UNE SIMPLE ALLEGATION SUR CE POINT, DES LORS QU'ELLE N'EST ASSORTIE D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE. C'EST AU LOCATAIRE DEMANDANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN ENTREPOT, OU A DEFAUT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, QU'IL INCOMBE D'ETABLIR QUE CE LOCAL EST NECESSAIRE A SON ACTIVITE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE