RESIDENCE CLEMENCEAU

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00046

  17 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00290

  23 oct. 2002

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice Est reconnu licite un mouvement de grêve, bien que les revendications des salariés n'aient pas été formellement présentées par les délégués du personnel à la direction de l'entreprise, dès lors que celle-ci d'une part s'attendait au déclenchement d'un conflit en raison du climat social dégradé, et d'autre part, qu'elle était en mesure de prendre connaissance des revendications par une simple consultation du cahier des délégués la

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5385

  28 mai 1999

  BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'eux - Clause de solidarité Le congé donné par l'un des co-preneurs solidaires d'un bail, qui a quitté les lieux, ne le libère pas de son obligation solidaire contractuelle de payer les loyers et les charges jusqu'au terme du bail, sauf accord du bailleur pour accepter ce congé séparé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE