ZORA

• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/06618

  11 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 3

  9 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 2279/07

  15 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  25 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CT0002

  31 mars 2005

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable de l'Administration Il résulte des textes combinés des articles 1741 du Code général des impôts et L. 228 du Livre des procédures fiscales que, sous peine d'irrecevabilité, les poursuites des chefs de fraude fiscale et des délits assimilés ne peuvent être engagées par le ministère public que sur plainte préalable de l'administration fiscale. Pour autant, un réquisitoire in

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE