ZONE ROUGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400548

  22 mai 2024

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Revirement de jurisprudence - Portée - Cas - Société à responsabilité limitée Si la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l'action publique d'une fusion-absorption lorsqu'elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l'arrêt ayant appliqué pour la première fois aux sociétés anonymes les principes selo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400040

  25 janv. 2024

  Cassation

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant - Méconnaissance des prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (non) Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l'article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300397

  8 juin 2023

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Possibilité de construction - Appréciation - Projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent - Absence d'influence Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de terrain à bâtir, le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur un projet d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100167

  11 févr. 2021

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action des tiers en responsabilité civile - Démolition - Conditions - Localisation de la construction - Appréciation - Date - Détermination Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de lo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002466

  8 déc. 2020

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Remise en état - Cumul avec l'action publique - Possibilité Une mesure de remise en état des lieux peut être sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, mais aussi à titre de réparation du préjudice subi par une partie civile. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000068

  16 janv. 2020

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Défaut - Cas - Démolition d'un immeuble édifié sans permis de construire - Sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Proportionnalité - Recherche - Nécessité - Défaut - Cas - Sécurité des personnes exposées à un risqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900771

  19 sept. 2019

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Résolution - Causes - Inexécution de ses obligations par le vendeur - Obligation d'information - Etendue - Actes ayant fait l'objet d'une publication - Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Actes ayant fait l'objet d'une publication - Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation Il résulte des dis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900296

  4 avr. 2019

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Trouble manifestement illicite - Démolition, mise en conformité ou réaffection du sol - Bénéficiaires des travaux - Détermination - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Travaux d'exhaussement d'une parcelle incompatible avec son classement Ayant relevé que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient im

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/006117

  26 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803393

  16 janv. 2018

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions - Détermination PRESCRIPTION - Action publique - Exception - Caractère d'ordre public - Portée ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Exception - Caractère d'ordre public - Portée Le moyen tiré de la prescription de l'action publique soulevé devant la Cour de cassation est irrecevable si celle-ci ne trouve pas dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires po

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE