ZINS-DUTHOIT

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03737

  26 janv. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 9

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 459

  7 déc. 2006

  SOCIETE CIVILE - Gérant En l'absence d'une clause statutaire en ce sens, l'associé majoritaire d'une société civile qui veut révoquer le gérant, ne peut convoquer lui-même une assemblée des associés à cette fin, mais doit respecter la procédure prévue à l'article 39 du décret n 78-104 du 3 juillet 1978, c'est-à-dire, après refus ou silence du gérant, sur une demande de convocation, saisir le président du tribunal de grande instance pour qu'il soit, en la forme des référés, désigné un mandatair

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 367

  12 oct. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF Un premier arrêt irrévocable ayant rejété la créance unique déclarée par deux sociétés distinctes se disant "unies d'intérêts", l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce rejet interdit à chacune des deux sociétés de redéclarer la même créance chacune pour son compte

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  23 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles La décision d'admission sans contestation d'une créance au passif d'une procédure collective est insusceptible d'appel NANTISSEMENT - Nantissement du fonds de commerce La désignation erronée du débiteur dans un bordereau d'inscription de nantissement sur fonds de commerce, en ce qu'il indique comme débiteur une société en nom collectif, non sous sa dénomination sociale correcte, mais sous le nom de ses associés qu

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0018

  9 déc. 2005

  La majorité nécessaire pour l'adoption, dans une copropriété de navire, de la décision collective en exécution de laquelle le gérant peut appeler des fonds sur chaque copropriétaire est la majorité des intérêts au sens de l'article 11 de la loi n 67-5 du 3 janvier 1967, c'est-à-dire la majorité des parts et non la majorité des votes exprimés.

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

  N° 04/00718

  10 févr. 2005
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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 01/03150

  5 nov. 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30 juin 2000 - Domaine d'application - / Il résulte de l'article 20 de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce que la révision des rentes viagères antérieures à cette loi, quel qu'ait été leur mode d'attribution, peut être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. En conséquence, es

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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 02/00294

  4 nov. 2002

  VENTE - Offre - Rétractation La notification de l'acte de vente sous seing privé prévue par l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, qui permet de fixer le point de départ du délai de rétractation dont bénéficie l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier, a pour but d'assurer la protection de ce dernier et ne peut donc résulter de la remise en main propre, contre récépissé, dudit acte sans l'intervention d'un officier ministériel dont la présence est de nature à

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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 01/01976

  3 oct. 2002

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Convention Est irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture fautive de pourparlers précontractuels, alors qu'en première instance n'avait été présentée qu'une demande tendant à faire constater que le contrat avait été conclu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE