ZINEB

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 15/00628

  13 août 2015

  En application de l'article 1191 du Code de procédure civile le mineur peut lui-même interjeter appel des décisions d'assistance éducative le concernant et faire le choix d'un avocat. Il incombe seulement aux juges de vérifier s'il dispose d'un discernement suffisant pour exercer ces prérogatives. Doit être déclaré irrecevable l'appel formé par un avocat au nom d'un mineur alors âgé de 5 ans  et 10 mois. En effet, , eu égard à son âge et sans qu'il soit nécessaire de procéder à des investigati

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 15/01072

  13 août 2015

  La délégation de l'autorité parentale, régie par les articles 377 et suivants du Code Civil, est de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales et ne doit pas être confondue avec « l'autorisation exceptionnelle » prévue par l'article 375-7 du Code Civil dans le cadre de l'assistance éducative. En effet en matière d'assistance éducative, l'article 375-7 du Code Civil précise que « les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tou

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/13947

  20 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00132

  6 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 3ème section

  N° 11/03710

  20 nov. 2012

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01067

  4 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07499

  28 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04657

  7 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · EX

  N° 10/00010E

  6 oct. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04591

  27 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE