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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200696

  23 nov. 2022

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action contre le substitué - Action principale en garantie - Intérêt à agir - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Conditions - Détermination Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant de ses substitués, ne justifie d'un intérêt à exercer à l'encontre de ces derniers une action pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00586

  23 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401052

  24 sept. 2014

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 27, § 2 - Litispendance - Compétence du tribunal saisi en premier lieu - Conditions - Détermination UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 27, § 2 - Litispendance - Compétence du tribunal saisi en premier lieu - Conditions - Dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201467

  19 déc. 2012

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 27, point 2 - Litispendance - Compétence du tribunal saisi en premier lieu - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02644

  26 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/07883

  7 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01518

  8 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000952

  5 oct. 2010

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Perte ou avarie - Indemnité due par le transporteur - Valeur de la marchandise - Inclusion des droits d'accise sur les tabacs - Portée Une cour d'appel qui retient que dès leur production, les cigarettes sont génératrices des droits indirects qui sont ultérieurement perçus par l'Etat du lieu de mise en consommation, et que cette dette fiscale constitue un préjudic

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/08551

  6 mai 2010

  DOUANES - Commissionnaire agréé Le mandats de représentation en douane oblige le commissionnaire à un devoir de conseil envers son mandant et à accomplir directement les formalités douanières au nom et pour le compte de celui-ci DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité - Faute Dès lors que le commissionnaire en douanes, qui n'ayant pas la qualité de transitaire, ignorait le contenu des colis et ne pouvait se fonder que sur les documents transmis par son mandant pour déterminer la no

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE