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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00332

  26 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0052

  N° 08/00020

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  25 août 2006
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  25 août 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 193

  11 mai 2006

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique Ne peuvent soutenir avoir été tenues dans une situation de dépendance par le franchiseur deux sociétés franchisées ayant librement accepté, lors de la signature de leurs contrats, les clauses d'interdiction de concurrence directe et indirecte après résiliation, alors de plus qu'un arrêt devenu définitif, ayant constaté qu'elles étaient limitées dans leur étendue, leur objet et leur territoire d'applic

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2001/48

  19 mars 2001

  CHASSE - Société de chasse - Protection de la nature et de l'environ La perte du droit de chasse constitue un préjudice certain en lien de causalité direct avec la création de la zone interdite à la chasse par le Parc National des Cévennes et donc indemnisable en application des articles R 241-56 et suivants du Code rural. Le droit de propriété englobe le jus utendi, droit de s'en servir pour tous les usages auxquels elle peut se prêter et le jus fruendi, droit de jouir de la chose et d'en per

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE