ZERO RETAKE

• cc · comm

  N° 11-22.898

  10 juil. 2012

  cassation

  La masse des titulaires des obligations remboursables en actions subsiste tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur leurs droits

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• cc · civ3

  N° 21-25.798

  14 mars 2024

  rejet

  La seule sanction prévue par l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation en cas de non-respect des conditions attachées au maintien d'un prêt à taux zéro, en cas de location d'un logement acquis au moyen de ce prêt, étant l'obligation pour l'emprunteur de rembourser le capital restant dû, le locataire d'un bien dont l'acquisition a été financée par un tel prêt ne peut se prévaloir de ce non-respect pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location

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• cc · comm

  N° 99-11.999

  18 juin 2002

  rejet

  Statuant sur la demande d'indemnisation formée par des actionnaires minoritaires qui estimaient avoir été exclus irrégulièrement de la société, une cour d'appel a pu décider que ne constituait pas une atteinte au droit de propriété des actionnaires, ni une expropriation illégale, mais sanctionnait leur obligation de contribuer aux pertes sociales dans la limite de leurs apports, la décision prise en assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en vue de la restructuration de la société et de sa reprise par une société tierce, de réduire le capital à zéro et annuler les actions existantes afin d'apurer le report à nouveau négatif de l'entreprise, sans cela condamnée au dépôt de bilan, puis, afin de reconstituer les fonds propres, d'augmenter le capital par l'émission d'actions nouvelles tout en supprimant le droit préférentiel de souscription des anciens actionnaires au profit d'une société tierce.

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• cc · comm

  N° 62-12.185

  1 avr. 1965

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE AUX LOCATIONS EN COURS, LE SOUS-LOCATAIRE NE PEUT DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU LOCATAIRE PRINCIPAL QUE DANS LA MESURE DES DROITS QUE CE DERNIER TIENT LUI-MEME DU BAILLEUR ET LE PROPRIETAIRE N'EST TENU, A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, AU RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-LOCATION QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT OU TACITEMENT AUTORISEE OU AGREEE. PAR SUITE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE, LE LOCATAIRE PRINCIPAL A ETE RECONNU SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LE BAILLEUR N'A NI AUTORISE EXPRESSEMENT NI AGREE TACITEMENT LA SOUS-LOCATION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE APPELE A CONCOURIR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT AU SOUS-LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT QU'IL SOLLICITE.

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• cc · civ1

  N° 87-12.683

  18 avr. 1989

  rejet

  Aux termes de l'article R. 211-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 7 janvier 1986, les contrats d'assurance de responsabilité automobile, lesquels sont pour le temps prévu par la loi attachés au véhicule, doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule en question qui peut être distinct de ce souscripteur, ainsi que de toute personne ayant, avec l'autorisation de l'un ou de l'autre, la garde ou la conduite de ce véhicule. Dès l'instant où l'article L. 121-11 du même Code, auquel il n'est pas possible de déroger, maintient en cas de vente la garantie sur le véhicule jusqu'au lendemain de l'aliénation à zéro heure et dès lors, aussi, que l'assurance cumulative de bonne foi n'est pas prohibée, c'est en vertu de la loi elle-même que se trouvent garantis tant, éventuellement, l'ancien propriétaire souscripteur du contrat d'assurance attaché au véhicule vendu, que le nouveau propriétaire, fût-il aussi souscripteur d'un autre contrat d'assurance attaché au même véhicule, ou toute personne à qui ce dernier a confié la garde ou la conduite du véhicule.

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• cc · civ3

  N° 86-17.202

  1 juil. 1987

  cassation

  Sauf convention contraire le montant du fermage est calculé selon le cours moyen des denrées arrêté par le commissaire de la République du département.

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• cc · civ1

  N° 73-10.178

  5 mars 1974

  rejet

  TOUT ECRIT PEUT ETRE UTILISE COMME MOYEN DE PREUVE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE. DES LORS LES JUGES DU FOND, POUR ADMETTRE QU'UN ASSUREUR ETAIT LIE PAR UN TEL CONTRAT ET DEVAIT EN CONSEQUENCE SA GARANTIE, PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES MENTIONS D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE FAISANT ETAT DE L 'ATTESTATION D'ASSURANCE PRODUITE PAR L'ASSURE.

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• cc · cr

  N° 97-81.014

  5 mai 1997

  rejet

  En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses propres motifs à ceux du juge d'instruction, afin de redresser l'erreur limitée à la date d'effet de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prise avant l'expiration de la première période de 4 mois. (1).

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• cc · civ1

  N° 89-11.802

  24 mars 1992

  rejet

  Le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété qui n'a pas été intégralement payé à la date du sinistre touchant son bateau peut encore se prévaloir, à l'égard de son assureur, de son droit de propriété et ne sont, dès lors, pas applicables les articles du Code des assurances relatifs à l'aliénation de la chose assurée.

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• cc · comm

  N° 71-11.544

  9 oct. 1972

  rejet

  L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1942, PRIS EN VERTU DE L 'ARTICLE 212 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DISPOSE EN SON ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, SANS DISTINGUER ENTRE JOURS OUVRABLES OU FERIES, QUE LE "DELAI DE PLANCHE " COMMENCE A ZERO HEURE LE LENDEMAIN DE L'ARRIVEE DU BATEAU AU POINT DE DECHARGEMENT. IL EN RESULTE, QUELS QUE PUISSENT ETRE LES TERMES DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DE LA DECISION PRISE LE 1ER AVRIL 1949 PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION, QUE LORSQU'UN BATEAU ARRIVE UN DIMANCHE AU QUAI DU DESTINATAIRE, LE DELAI DE PLANCHE COMMENCE A COURIR LE LUNDI SUIVANT A ZERO HEURE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE