ZERO DEGRE

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 431

  13 déc. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Avarie - Indemnité due par le transporteur - /JDF Le contrat de vente et le contrat de transport sont distincts de telle sorte que le transporteur ne peut se prévaloir des effets de la vente pour se soustraire de ses obligations, en soutenant que l'expéditeur ne subit aucun préjudice en raison des avaries constatées sur la marchandise,puisqu'elles voyagent aux risques et périls du destinataire ASSURANCE (règles générales) - Rec

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · Chambre Commerciale

  N° 03/03013

  12 janv. 2005

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En l'état de la livraison de haubans pour toiture suspendue qui ne résistent pas aux grands froids, et si la conformité de la livraison à la commande ne peut être discutée, il y a néanmoins manquement par le fabriquant-vendeur à son devoir de conseil. En effet, ce fournisseur est tenu d'une obligation de conseil et de renseignement, qui ne se limite pas aux réponses à des questions laissées à la curiosité de l'acheteur ; bien au contraire, le fabriquant-vendeur éta

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-10849

  27 avr. 1994

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Inondation due au gel - Clause imposant à l'assuré de prendre les mesures de protection nécessaires - Inobservation . ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Cas fortuit ou faute de l'assuré - Exclusion formelle et limitée - Inondation due au gel - Clause imposant à l'assuré de prendre les mesures de protection nécessaires - Inobservation Sont formelles et limitées les clauses qui au titre des exclusion

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE