ZEPPELIN

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02548

  17 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/00225

  12 févr. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Caractérisation - / JDF En application de l'article L 112-2 14º du Code de la propriété intellectuelle, des tissus sont protégeables par le droit d'auteur comme créations saisonnières de tissus d'ameublement. Le fait qu'un tissu imprimé entre dans la catégorie des rayures n'interdit pas de facto toute création originale et toute protection au titre du droit d'auteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0800088

  5 févr. 2008

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Exception d'information - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure Commettent le délit de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en violation des droits des auteurs, sans pouvoir invoquer l'exception résultant de l'article L. 122-5, alinéa 1er, 9° du code de la propriété intellectuelle dans la rédaction ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-82536

  14 mars 2000

  Rejet

  CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes et du producteur - Communication ou mise à disposition du public d'un phonogramme sans autorisation de l'artiste-interprète ou du producteur. Constitue la mise à disposition du public au sens de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle le fait d'offrir à la vente, au sein d'un marché ouvert aux professionnels, sur catalogue, des albums d'enregistrements de conc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE