ZEPHYR

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/028791

  12 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/018061

  29 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/034821

  14 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700443

  8 mars 2017

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Clause pénale - Caractérisation - Cas Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d'application de l'acco

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 15/00389

  15 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/01758

  14 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  JE CABINET JOBERT

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01481

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000775

  8 juin 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Action en justice - Action individuelle en responsabilité - Préjudice personnel distinct du préjudice social - Nécessité - Portée La perception par un seul associé des loyers que procure la location de l'immeuble dont la société est propriétaire cause aux autres associés un préjudice qui ne se distingue pas de celui subi par la société dont il n'est que le corollaire

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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 154

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-3407

  29 oct. 1998

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages La loi 92-645 du 13 juillet 1992, relative à l'exercice des activités d'organisation et de vente de voyages ou séjours, entrée en vigueur, en vertu de son article 32, le premier jour du sixième mois suivant la publication des décrets d'application, soit le 19 décembre 1994, n'est pas applicable, à défaut de disposition expresse de rétroactivité, à un contrat conclu le 16 septembre 1992, et ne peut donc fonder la mise en ca

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE