ZEPHIR

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/028791

  12 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700443

  8 mars 2017

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Clause pénale - Caractérisation - Cas Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d'application de l'acco

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/01758

  14 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  JE CABINET JOBERT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101419

  7 juil. 2011

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Mandataire d'un courtier - Obligation d'information et de conseil - Manquement - Responsabilité du courtier du fait de son mandataire - Effets - Responsabilité du mandataire et du courtier ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Mandataire d'un courtier - Obligation d'information et de conseil - Etendue - Remise de la notice - Portée Le mandataire d'une société de courtage, qui exerce une activité d'intermédiaire en assurance, est, à ce

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 292

  28 mai 2008
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• Tribunal d'instance de Cholet · CT0104

  N° 11-05-000391

  13 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE