ZEN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11025

  14 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300072

  19 janv. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Cas - Pertes d'exploitation COVID-19 Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formell

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017141

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · B2

  N° 16/024218

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/216387

  22 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601413

  14 déc. 2016

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteintes - Applications diverses - Syndicat de médecins spécialistes - Exercice illégal de la profession PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Syndicat - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Applications diverses - Exercice illégal de la profession ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - Cas - Action d'un syndicat professionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501395

  9 déc. 2015

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Délivrance de consultations juridiques ne relevant pas de son activité principale - Caractérisation - Applications diverses - Suivi de dossiers d'indemnisation de clients, étrangers à son portefeuille, sans avoir reçu de mandat de gestion des assureurs tenus à garantie CONSEIL JURIDIQUE - Délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité profe

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/08392

  10 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300049

  15 janv. 2013

  Cassation

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Acquisition - Examen de la demande - Opposition - Décision du directeur général de l'INPI - Recours en annulation devant la cour d'appel - Pouvoir d'annulation partielle Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services, a le pouvoir de limiter l'annulat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE